1.                  Objet

 

La société SERENITY GESTION fournit, par l’intermédiaire de son application Serenity (ci-après : « l’Application ») un service d’assistance aux professionnels, et notamment les prestataires indépendants, (ci-après : les « Utilisateurs ») dans l’accomplissement de leurs obligations de nature comptable, fiscale, sociale et administrative, ainsi que dans le suivi de leurs charges et leur trésorerie.

 

L’Application est disponible sur internet et sur supports mobiles.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’Application (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles dès l’inscription sur « L’application » et transmises par email.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2.                  Exploitant de l’Application et des Services, contact

 

L’Application et les Services sont exploités par la société SERENITY GESTION, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 850 117 219, dont le siège social est situé 1, Place Paul Verlaine – 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après : « SERENITY »).

SERENITY a un statut de :

• Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, enregistré auprès du Registre unique des Intermérdiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro 24001459

 

 

SERENITY peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 1, Place Paul Verlaine – 92100 Boulogne-Billancourt
• Téléphone : +33972563250
• Adresse électronique : support@serenity-gestion.fr

 

3.                  Accès à l’Application et aux Services

 

L’Application et les Services sont accessibles :

• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

 

4.                  Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par une signature électronique (via DigiFactory), pendant le processus d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas télécharger l’Application ni utiliser les Services.

 

5.                  Inscription sur l’Application

 

Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent s’inscrire dans l’Application dans les conditions ci-après.

 

5.1

Les Utilisateurs peuvent s’inscrire par tous les moyens que SERENITY met à leur disposition, notamment via le site www.serenity-gestion.fr ou en téléchargeant l’Application, depuis l’une des plateformes de téléchargement qui la distribue, ce téléchargement étant soumis aux conditions d’utilisation propres à chacune de ces plateformes.

Pour s’inscrire, les Utilisateurs doivent remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment leur adresse professionnelle, leur numéro de SIRET et toutes les informations permettant de justifier de leur identité.

Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Les Utilisateurs doivent également indiquer le numéro du téléphone mobile sur lequel ils ont téléchargé l’Application. Ce numéro leur tiendra lieu de vérification et de sécurité.

Lors de l’inscription les Utilisateurs reçoivent par SMS un code de sécurité permettant de se connecter à l’Application. A leur première connexion, ils doivent choisir un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de procéder régulièrement au changement.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de chaque Utilisateur (ci-après : le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SERENITY juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

5.2

Lorsque les Utilisateurs ont ouvert leur Compte, ils auront la possibilité de demander l’ouverture d’un Compte-Carte auprès de notre partenaire SWAN, ils devront procéder aux vérifications effectués par SWAN pour confirmer qu’une relation d’affaire puisse être nouée avec les Utilisateurs (ci-après : les « Documents Know Your Customer »).
SERENITY pourra être amené à communiquer les Documents Know Your Customer complémentaires à SWAN, qui procèderont également à leur vérification et validation lors du processus d’onboarding.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément qu’à défaut de validation des Documents Know Your Customer par SWAN, ils ne peuvent pas utiliser les Services de paiements associés à L’Application.

Si les Documents Know Your Customer sont validés, SERENITY informe les Utilisateurs, par tous moyens écrits utiles et notamment par Email ou SMS ou notifications, que leur inscription est confirmée.

 

5.3

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent aux fins de leurs inscriptions, ainsi que les Documents Know Your Customer, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations documents dans leur Espace Personnel ou en indiquant par Email au service client dans le cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

6.                  Usage strictement personnel

 

Plusieurs Comptes-Cartes pourront être créés par entreprise.

Dans le cas où le Compte-Carte est ouvert par une personne morale, ledit Compte-Carte sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers non autorisé de les utiliser à sa place ou pour son propre compte.

 

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte ou son Compte-Carte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

 

Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de de leurs propres identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de leurs données de connexion.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter SERENITY aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.

 

Il reconnaît à SERENITY le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et de se rapprocher le cas échéant, vers son partenaire SWAN.

 

 

7.                  Description des Services

 

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SERENITY juge les plus appropriés. Les Services accessibles en fonction de l’Abonnement souscrit sont indiqués dans l’Application.

 

7.1 Gestion d’un Compte-carte

En sa qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, mandaté par SWAN pour présenter les services de paiement de celle-ci auprès des Utilisateurs, SERENITY offre aux Utilisateurs la possibilité de contracter les Services suivants :

 

• Un compte de paiement ouvert par SWAN, par l’intermédiaire duquel un Utilisateur peut effectuer des ordres de paiement (ci-après : le « Compte-Carte ») ;
• Une carte Mastercard émise et délivrée par SWAN, associée au Compte-Carte (ci-après : la « Carte »).

L’historique des transactions effectuées par l’intermédiaire des Comptes-Cartes peut être consulté dans l’Application.

Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que leur Compte-Carte soit suffisamment alimenté. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

• Tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre leur compte de paiement débiteur sera rejeté,

 

Dans le cadre de ces services, les Utilisateurs sont soumis aux Conditions Générales de SWAN , qu’ils ont acceptées lors de l’ouverture du Compte-Carte.

 

7.2  Assistance à l’estimation des charges fiscales et sociales

L’Application permet aux Utilisateurs ayant le statut d’entrepreneur individuel ou de société unipersonnelle, notamment EURL ou SASU, d’effectuer un pré-calcul de la TVA due, à partir des factures émises par les Utilisateurs sur l’Application, ainsi que de leurs autres charges sociales et fiscales.

Ces pré-calculs sont mis à la disposition des Utilisateurs, par l’intermédiaire de l’Application.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que le Service de pré-calcul visé ci-dessus leur est fourni à titre purement indicatif, aux fins de les aider à avoir une première appréciation des charges fiscales et sociales auxquelles ils devront faire face, mais que les résultats de ce pré-calcul ne sauraient être considérées des données comptables régulières, sincères et reflétant l’image fidèle de leur activité.
Sur ce point, il est expressément renvoyé à l’article 10.7 des présentes conditions générales.

 

7.3  Formalité de dépôt de capital social

Les Utilisateurs qui exercent ou souhaitent exercer leur activité sous la forme d’une société commerciale peuvent mandater SERENITY pour l’accomplissement, en leur nom et pour leur compte, des formalités de dépôt de capital social et d’obtention d’une attestation de dépôt.

L'attestation de dépôt de capital est réalisée par des notaires partenaires de Serenity, et sous leur responsabilité.

 

Après validation de votre dossier par Serenity, les fonds sont à verser par chaque actionnaire, depuis un compte bancaire européen à son nom, vers le compte sequestre ouvert par le notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

7.4  Formalité de création d’entreprise

Les Utilisateurs qui souhaitent exercer leur activité sous la forme d’une société commerciale peuvent mandater SERENITY pour l’accomplissement, en leur nom et pour leur compte, des formalités de création d’entreprise et d’obtention d’un extrait RCS (K-BIS).

Les formalités sont réalisées par des partenaires de Serenity, et sous leur responsabilité.

 

7.5  Autres Services

SERENITY se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

8.                  Conditions financières

 

8.1 Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués dans l’Application ou sur la version web à la page « nos tarifs » ainsi qu’en Annexe 1 « Conditions tarifaires ».

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes.
SERENITY se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

8.2 Révision des prix

Les prix visés ci-dessus peuvent être révisés à tout moment par SERENITY, à sa libre discrétion. Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues à l’article 19. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

 

8.3 Facturation et paiement

Les prix sont prélevés par SERENITY mensuellement, directement sur les Comptes-Cartes des Utilisateurs. Dans l’hypothèse où le solde créditeur du compte de paiement d’un Utilisateur s’avérerait insuffisant pour permettre le prélèvement de la totalité du prix des Services, la part du prix restant due sera prélevée sur les versements ultérieurs effectués par ledit Utilisateur au crédit de son Compte de paiement.

Les Services font l’objet de factures mensuelles mis à la disposition des Utilisateurs dans l’Application ou par mail.

 

9.                  Données de SERENITY

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

Que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de SERENITY font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à SERENITY.

Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans l’Application.

 

10.            Obligations des Utilisateurs

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

 

10.1

Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Ils s’engagent notamment à respecter la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment de capitaux. A cette fin, ils s’engagent à coopérer avec SERENITY et, le cas échéant, avec SWAN dans le cadre du processus « Know Your Customer », visé à l’article 5.

Ils s’engagent également à se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur.

 

A cet égard, ils s’interdisent tout travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et s’obligent à remplir leurs obligations relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, à la tenue d’un registre du personnel, ainsi qu’à l’établissement et à la remise de bulletins de paye.

Ils s’engagent en outre à remplir les obligations auxquels ils sont soumis en application des Conditions Générales de SWAN.

 

10.2

Les Utilisateurs sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures.
Plus particulièrement, les Utilisateurs sont seuls responsables de l’accomplissement de leurs obligations en matière de tenue de leur comptabilité, ainsi que de déclaration et de paiement de la TVA.

La responsabilité de SERENITY ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

10.3

Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance dans l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services.
La responsabilité de SERENITY ne saurait être engagée à ce titre.

 

10.4

Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

10.5

Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir à SERENITY ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils s’engagent à fournir à SERENITY toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec SERENITY en vue de la bonne exécution des présentes.

 

10.6

Les Utilisateurs garantissent à SERENITY qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier) dans le cadre des Services.

Ils s’engagent ainsi notamment à ce que ces contenus :

• Ne soient pas contrefaisants ou attentatoires à l’image d’un tiers ;
• Ne soient aucunement trompeurs ou susceptibles d’induire les Utilisateurs en erreur.

10.7

Les Utilisateurs reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’assistance dans le suivi de leurs obligations comptables, fiscales, sociales et administratives et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

En particulier, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que SERENITY ne leur fournit pas de prestations d’expertise comptable et que les pré-calculs des charges fiscales et sociales, visés à l’article 7.3, sont fournis à titre uniquement indicatif. Il appartient aux Utilisateurs de procéder à leurs propres estimations des produits et charges générés par leur activité.

 

11.            Garantie des Utilisateurs

 

Les Utilisateurs garantissent SERENITY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SERENITY pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Ils s’engagent à indemniser SERENITY de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

12.            Comportements prohibés

 

12.1

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

12.2

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de SERENITY.

 

12.3

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SERENITY, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification (et notamment l'accès par l'utilisation d'applications mobiles non officielles, téléchargées sur d'autres sources que Google App ou App Store) , (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SERENITY ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

12.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

 

 

13.            Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par les Utilisateurs, La Société se réserve le droit de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, SERENITY se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

 

14.            Responsabilité et garantie de SERENITY

 

14.1

SERENITY s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

14.2

SERENITY s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données et informations qui lui seront fournis par les Utilisateurs qu’aux fins de la réalisation des Services et à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à la demande expresse de l’Utilisateur et/ou si cette communication est exigée par les autorités judiciaires ou résulte des obligations légales incombant à SERENITY.

 

14.3

SERENITY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Espace Personnel des Utilisateurs. Elle en garantit l’exclusivité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

Elle s’engage à informer les Utilisateurs de toute difficulté prévisible notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement de l’Application.

La responsabilité de SERENITY ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur cet espace, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

 

En outre :

• SERENITY ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe ;
• SERENITY décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

14.4

SERENITY GESTION certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.

 

14.5

SERENITY n’intervient en aucun cas dans les relations entre les Utilisateurs et leurs clients ou avec l’administration, sous réserve du Service de déclaration visé à l’article 7.5. Elle ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir dans ce cadre, ni être partie à quelques litiges éventuels entre eux, à quelque titre que ce soit.

 

14.6

SERENITY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, SERENITY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, SERENITY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

14.7

SERENITY ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.8

SERENITY ne saurait en tout état de cause être redevable envers tout Utilisateur du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par un Utilisateur des Services, pour un montant supérieur à la moitié des montants facturés par SERENITY en rémunération des prestations ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. Sa responsabilité ne pourra au demeurant être engagée que si ledit Utilisateur a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

 

15.            Propriété intellectuelle de SERENITY

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SERENITY au sein de l’Application et website, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SERENITY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

16.            Données à caractère personnel

 

16.1 Données à caractère personnel traitées par SERENITY

Chaque Utilisateur et SERENITY s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité des données à caractère personnel », dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.

 

16.3 Données à caractère personnel traitées par les Utilisateurs au titre des autres Services

 

16.3.1 Dispositions générales

Dans le cadre des Services, SERENITY est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux clients des Utilisateurs. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

• Finalité du traitement de données à caractère personnel
• Réalisation des Services visés aux présentes, autres que ceux fournis en qualité d’agent de prestataire de service de paiement
• Type de données à caractère personnel traitées
  Données d’identification (nom, prénom, adresse postale et email, société)
• Coordonnées bancaires
• Catégories de personnes concernées
• Clients des Utilisateurs
• Durée du traitement
• Durée des services
• Lieu du traitement France.

Chaque Utilisateur est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, du respect des principes issus du règlement.
Les données fournies par chacun des Utilisateurs à SERENITY aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité dudit Utilisateur.

 

16.3.2 Obligations du Prestataire vis-à-vis du Client

• Traitement des données :
  SERENITY s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. SERENITY s’engage à informer l’Utilisateur si, selon elle, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

 

• Sécurité et confidentialité des données :
  SERENITY s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. SERENITY veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

 

• Autres sous-traitants :
  SERENITY s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation expresse préalable, spécifique ou générale, de l’Utilisateur via les moyens mis à sa disposition dans l’Application. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, SERENITY s’engage à informer l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, l’Utilisateur disposant alors de la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

 

• Fourniture d’informations :
  SERENITY s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par l’Utilisateur, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données de l’Utilisateur.

 

• Notification des violations de données à caractère personnel :
  SERENITY s’engage à notifier à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où l’Utilisateur aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, SERENITY s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

 

• Conservation des données :
  SERENITY s’engage à supprimer les données à caractère personnel à la fin des Services, quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.

 

• Registre et documentation :
  SERENITY tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte des Utilisateurs. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements.

SERENITY met à disposition de chaque Utilisateur, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits par l’Utilisateur ou par un auditeur qu'il aurait mandaté.

Dans le cadre de tels audits, l’Utilisateur ou l’auditeur mandaté par lui ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires de SERENITY, aux informations stratégiques de celle-ci ou aux informations que SERENITY s’est engagée à garder confidentielles. SERENITY pourra s’opposer à toute mesure de contrôle de l’Utilisateur ou de l’auditeur mandaté par lui qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que l’Utilisateur puisse effectuer la moindre réclamation à cet égard.

L’Utilisateur veillera par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

 

17.            Références commerciales

 

Les Utilisateurs autorisent expressément SERENITY à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

 

18.            Liens et sites tiers

 

SERENITY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire de l’Application.

SERENITY n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SERENITY n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

19.            Durée des Services, désinscription

 

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée d’un mois (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par SERENITY ou par l’Utilisateur au plus tard 5 (cinq) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.

La dénonciation de l’Abonnement par un Utilisateur s’effectue selon les modalités indiquées dans l’Application.

La dénonciation de l’Abonnement par SERENITY s’effectue par tous moyens écrits utiles, et notamment par email.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
Il est également possible de changer d’offre en cours de mois, ce qui entraînera l’activation des services pour une période de 30 (trente) jours.

 

20.            Effet de la fin des Services

 

La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation du Compte de l’Utilisateur.

Il appartiendra aux Utilisateurs, préalablement à la désactivation de leur Compte, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu’ils auront stockées dans l’Application dans le cadre de leur utilisation des Services.

 

21.            Modifications

 

SERENITY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

22.            Langues

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

23.            Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.